CONDITIONS GÉNÉRALES*

1.1 L’Entreprise : l’Entreprise sous le nom commercial Aquaphor Benelux, opérant sous le nom Awater, numéro d’entreprise 0798.981.872 et sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à Kauwplasstraat 120, 3545 Halen, avec l’adresse e-mail [email protected] et le numéro de téléphone +32 471 407 313..

1.2 Le Client-Consommateur : tout client - personne physique résidant habituellement en Belgique et agissant principalement à des fins privées. L’Entreprise entretient une relation B2C avec ce client.

1.3 Le Client-Entreprise : tout client - personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, tout client - personne morale et toute autre organisation sans personnalité juridique. L’Entreprise entretient une relation B2B avec ce client.

1.4 Le Client : tout Client-Consommateur et tout Client-Entreprise.

1.5 Produits : tous les biens disponibles à l’achat sur le Site Web ou via une offre adressée aux clients.

1.6 Le Contrat : le contrat à distance conclu entre l’Entreprise et le Client pour l’achat de Produits via le Site Web. Le Contrat est régi par les présentes conditions générales.

1.7 Site Web : le site web de l’Entreprise : www.aquaphor-waterfilters.be

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les offres, propositions, bons de commande et contrats) entre l’Entreprise et le Client.​

2.2 L’acceptation de l’offre (expresse ou tacite par le paiement) implique l’acceptation des présentes conditions générales.     

3.1 Les dispositions ou conditions dérogeant aux présentes conditions ou les modifiant ou complétant ne lient l’Entreprise que si elle y a expressément consenti par écrit.

3.2 Si l’offre et l’acceptation font référence à des conditions générales différentes, le Contrat est néanmoins conclu. Les deux conditions générales font partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles, sauf si l’Entreprise a expressément et par écrit accepté ces clauses incompatibles.

3.3 La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition du Contrat n’affectera en aucun cas la validité du reste de la disposition ou des autres dispositions et clauses.

4.1 Le Contrat est conclu dès que le Client a accepté l’offre et les conditions générales.

4.2 Le Contrat et les conditions générales restent en vigueur jusqu’à l’exécution complète de toutes les obligations.

5.1 Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site Web au moment de la commande. Les prix sont établis par commande et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (T.V.A.).

5.2 Les prix mentionnés sur le Site Web ou dans l’offre sont hors frais de livraison. Les frais de livraison sont disponibles pour le Client via (www.aquaphor-waterfiltres.be/service).

5.3 Avant la validation définitive d’une commande, le prix total, incluant tous les coûts et taxes, est affiché au Client sur la page de commande correspondante ou dans l’offre.

5.4 Si un Produit est affiché avec un prix incorrect sur le Site Web, l’Entreprise contactera le Client par écrit dès qu’elle aura connaissance de cette erreur de prix. Le Client aura alors la possibilité de poursuivre l’achat des Produits ou d’annuler la commande. Si l’Entreprise ne parvient pas à contacter le Client via les coordonnées fournies lors de la commande, ou si le Client ne répond pas dans un délai de 7 jours, l’Entreprise considérera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.

5.5 Par dérogation à la procédure de commande en ligne standard, le Client doit contacter l’Entreprise pour certains produits spécifiques et/ou uniques. Dans ce cas, l’Entreprise établira une offre personnalisée. Une telle offre nominative a une durée de validité de trente (30) jours calendaires, sauf indication contraire dans l’offre.

5.6 Pour le Client-Consommateur, l’offre indique le prix TTC ainsi que tous les frais supplémentaires tels que les frais de livraison. Pour le Client-Entreprise, l’offre indique clairement le prix hors TVA ainsi que tous les frais supplémentaires tels que les frais de livraison.

5.7 L’acceptation de l’offre par le Client doit être faite par écrit dans le délai de validité de l’offre. Après acceptation, le Client recevra une confirmation de commande.

6.1 Pour les commandes en ligne via le Site Web, l’Entreprise s’efforce d’expédier les Produits dans un délai de 24 heures, avec un délai de livraison estimé de 2 à 3 jours ouvrables, sauf indication contraire pour un Produit spécifique. Pour les autres commandes, un délai de livraison est convenu avec le Client. En tout état de cause, la livraison aura lieu dans un délai de trente (30) jours après réception complète du paiement ou de la confirmation de commande, sauf accord contraire.

6.2 Si l’Entreprise n’est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai mentionné ci-dessus, elle s’engage à en informer le Client par écrit. Le Client devra alors accorder à l’Entreprise un nouveau délai de livraison raisonnable. Si l’Entreprise dépasse à nouveau ce délai, le Client aura le droit d’annuler la commande.

6.3 Le Client recevra une confirmation par e-mail dès que la commande quittera l’Entreprise.

6.4 L’Entreprise livrera la commande à l’adresse fournie par le Client lors du processus d’achat.

6.5 Si personne n’est présent à l’adresse du Client au moment de la livraison, le Client devra suivre les instructions du service de livraison chargé de la commande.

6.6 L’Entreprise se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles des Produits commandés, notamment en cas de retard ou d’indisponibilité d’une partie de la commande. En cas de livraison partielle, l’Entreprise en informera le Client par écrit.

6.7 Lors de la livraison ou du retrait, le Client doit vérifier l’emballage afin de détecter d’éventuels dommages. Si les Produits sont endommagés, le Client ne doit pas accepter la livraison et doit en informer immédiatement l’Entreprise par écrit. Après notification, l’Entreprise fournira au Client les instructions nécessaires concernant les Produits endommagés.

7.1 Le Client-Consommateur a le droit légal de rétracter le Contrat pendant la période définie à l’article 7.2. Cela signifie que le Client-Consommateur peut décider de ne pas conserver les Produits pendant cette période. Le Client-Consommateur doit informer l’Entreprise de sa décision de rétractation conformément à l’article 7.4 afin d’obtenir un remboursement. Le Client n’a pas à justifier sa décision de rétractation.

7.2 Le Client-Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le point de départ de ce délai varie selon les cas suivants :

a. Si la commande concerne un seul Produit, le délai commence le jour suivant la réception du Produit par le Client.

b. Si la commande concerne plusieurs Produits livrés à des dates différentes, le délai commence le jour suivant la réception du dernier Produit commandé.

c. Si la commande concerne la livraison d’un Produit sur une période donnée, le délai commence le jour suivant la première livraison du Produit au Client.

Si l’Entreprise ne fournit pas au Client les informations légales requises sur son droit de rétractation, le Client disposera d’un délai de douze (12) mois pour se rétracter, à compter du jour suivant la fin de la période initiale de quatorze (14) jours mentionnée ci-dessus. Si l’Entreprise fournit les informations légales requises pendant cette période de douze (12) mois, le Client disposera alors de quatorze (14) jours supplémentaires pour se rétracter à compter du jour suivant la réception des informations.

7.3 En cas de rétractation, le Client-Consommateur doit retourner les Produits dans un état permettant d’évaluer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Cela signifie que le Client-Consommateur peut examiner et tester les Produits comme il le ferait dans un magasin physique, mais ne doit pas procéder à leur utilisation ou installation effective. Le Client-Consommateur est responsable de toute dépréciation des Produits résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

a. contrats de services une fois le service entièrement exécuté, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et avec la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois le Contrat pleinement exécuté par l’Entreprise ;

b. biens confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement destinés à une personne spécifique;

c. biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;

d. biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits en raison de leur nature;

e. contrats où le Client a expressément demandé à l’Entreprise de se rendre chez lui pour effectuer des réparations ou un entretien urgent. Si, lors de cette visite, l’Entreprise fournit des services supplémentaires non expressément demandés par le Client, ou des biens autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l’entretien, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;

f. fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

7.4 Si le Client décide de se rétracter, il doit en informer l’Entreprise en remplissant le formulaire-type en annexe 1 des présentes conditions générales ou en envoyant un e-mail à [email protected], dans lequel il exprime clairement son souhait de se rétracter du Contrat.

7.5 Le Client doit retourner les Produits à l’Entreprise sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après l’envoi de la notification de rétractation. Le Client peut choisir de recevoir une étiquette de retour de l’Entreprise par e-mail ou d’organiser lui-même le retour. Si le Client utilise l’étiquette de retour de l’Entreprise, celle-ci doit être correctement apposée sur l’emballage des Produits retournés.

 7.6 Tous les frais de retour des Produits sont à la charge du Client, que celui-ci utilise l’étiquette de retour fournie par l’Entreprise ou choisisse son propre mode d’expédition.

7.7 En cas de rétractation :

a. L’Entreprise remboursera les montants déjà payés par le Client pour les Produits après réception des Produits retournés. Toutefois, l’Entreprise peut réduire le remboursement pour tenir compte d’une éventuelle dépréciation des Produits due à une manipulation excessive par le Client.

b. L’Entreprise effectuera tous les remboursements dans un délai raisonnable après réception des Produits.

c. L’Entreprise remboursera le Client sur la carte de crédit ou de débit utilisée pour le paiement.

d. L’Entreprise a le droit de rembourser le Client en bons d’achat si le Client a utilisé des bons pour payer les Produits.

7.8 Le Client-Entreprise ne dispose pas d’un droit de rétractation.

8.1 L’Entreprise n’est ni responsable ni tenue pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela est dû à un cas de force majeure. En cas de force majeure, le Client ne peut donc pas réclamer une indemnisation pour inexécution.

8.2 Par force majeure, on entend tout événement indépendant de toute intervention humaine identifiable, y compris, mais sans s’y limiter, la maladie, un décès, des conditions météorologiques extrêmes et imprévisibles ou des phénomènes naturels.

8.3 En cas de force majeure temporaire, l’Entreprise en informera le Client et les obligations de l’Entreprise au titre du Contrat seront suspendues, la période d’exécution des obligations étant prolongée pour la durée de la situation de force majeure. Si la force majeure affecte la livraison des Produits, l’Entreprise conviendra avec le Client d’une nouvelle date de livraison une fois la situation de force majeure résolue.

8.4 En cas de force majeure permanente, l’Entreprise en informera le Client. Dans ce cas, l’Entreprise est libérée de ses obligations contractuelles.

8.5 Le Client doit s’assurer que les services et/ou les marchandises de l’Entreprise peuvent être livrés et installés normalement au lieu et au moment convenus. Le Client doit notamment garantir l’accessibilité du lieu de livraison. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Client sera tenu d’indemniser tous les dommages en résultant, y compris les heures d’attente, les frais de stockage, les frais de conservation des biens, les éventuels frais de transport supplémentaires et les frais de déplacement.

8.6 L’Entreprise s’engage à une obligation de moyens et n’est pas tenue d’indemniser le Client-Entreprise pour tout dommage résultant directement ou indirectement des services fournis ou des biens vendus par elle ou ses auxiliaires, sauf en cas de faute intentionnelle. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable envers un Client-Entreprise pour une faute lourde de sa part ou de celle de ses auxiliaires. L’Entreprise n’est pas tenue d’indemniser le Client-Consommateur pour tout dommage résultant directement ou indirectement des services fournis ou des biens vendus par elle ou ses auxiliaires, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

8.7 En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, tel que, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts du capital, la diminution du rendement ou toute autre perte ou dommage consécutif, tant pour le Client que pour des tiers.

8.8 Sans préjudice des droits et recours accordés au Client par la législation applicable ou par les présentes conditions générales, la responsabilité de l’Entreprise pour tout dommage direct sera limitée à la valeur des Produits commandés.

8.9 La réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle sera exclusivement régie, dans les limites légales, par les règles du droit des contrats, même si l’événement à l’origine du dommage constitue également un acte illicite.

9.1 Les marchandises restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais et des intérêts.

9.2 Si les marchandises sont livrées par l’Entreprise, le risque est transféré au moment de la livraison.

9.3 Si les marchandises doivent être retirées par le Client, le risque est transféré au moment de la vente.

[1] Un Client-Consommateur doit expressément accepter cette clause.

10.1 Le Client doit vérifier immédiatement les biens et services livrés.

10.2 Toute facture est considérée comme acceptée, sauf contestation par courrier recommandé dans un délai de 14 jours. 

10.3 Le Client-Consommateur a droit à une garantie légale de deux ans. Cette garantie couvre tout défaut ou non-conformité des Produits qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des Produits.

10.4 Le Client-Consommateur doit informer l’Entreprise par e-mail ou par courrier recommandé des Produits défectueux dans un délai raisonnable après que le défaut est connu ou aurait raisonnablement pu être connu par le Client.

10.5 Si un défaut apparaît pendant la période de garantie légale de deux ans, le Client doit suivre la procédure prévue à l’article 8. Après le retour du Produit défectueux, l’Entreprise, à la discrétion du Client-Consommateur, enverra un nouveau Produit ou réparera le Produit et prendra en charge tous les coûts liés à l’échange ou à la réparation des Produits. Le Produit ne peut être remplacé et livré que s’il est encore disponible/en stock chez les fournisseurs de l’Entreprise. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le Client-Consommateur a le droit de résilier le Contrat et l’Entreprise remboursera le prix conformément à l’article 7.7.

10.6 Pour plus de détails sur les conditions applicables aux Produits bénéficiant d’une garantie constructeur, le Client doit consulter les conditions de garantie du fabricant fournies avec les Produits. Pour un Client-Consommateur, une garantie légale de deux ans s’applique, pouvant être complétée par une garantie constructeur selon les conditions du fabricant concerné. La garantie constructeur ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client-Consommateur.

10.7 Tout défaut doit être signalé par le Client-Entreprise dès que possible et au plus tard 7 jours calendaires après la livraison, par courrier recommandé adressé à l’Entreprise. Passé ce délai, l’Entreprise ne répondra envers le Client-Entreprise que des vices cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, à condition que les biens n’aient pas encore été transformés et que l’Entreprise ait connu ou dû connaître ces défauts. Dans ce cas, le Client doit avertir l’Entreprise au plus tard dans les 7 jours calendaires après avoir pris connaissance du vice caché, par courrier recommandé avec une description détaillée du défaut. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.

10.8 Si le Client a des réclamations, il peut contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail [email protected] ou sur le site www.aquaphor-waterfilters.be/claims. 

11.1 Le Client peut payer la commande au moment de sa passation via les méthodes de paiement disponibles via le prestataire de services de paiement Mollie, y compris iDEAL, Bancontact, carte de crédit, Apple Pay et Google Pay. De plus, le paiement est possible par virement bancaire sur le compte BE83 7340 6716 3415 (BIC KREDBEBB).

11.2 Si le Client paie par virement bancaire, l’Entreprise commencera à traiter la commande dès la réception du paiement intégral, sauf accord exprès contraire.

11.3 Si l’Entreprise a exceptionnellement et expressément autorisé des modalités de paiement dérogatoires permettant la livraison/expédition avant réception du paiement intégral, le Client doit effectuer le paiement dans le délai convenu, tel que mentionné sur la facture. En cas de non-respect de ce délai de paiement, les dispositions de l’article 12 relatives aux indemnités et aux intérêts de retard s’appliquent.

11.4 Si l’Entreprise ne reçoit pas le paiement intégral dans les 30 jours suivant la réception de la commande, elle a le droit d’annuler la commande.

12.1 En cas de non-paiement (total ou partiel) de la facture par un Client-Entreprise, le montant de la facture sera majoré d’un intérêt de retard conforme à la Loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales et d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) avec un minimum de 50 euros. 

12.2 En cas de non-paiement (total ou partiel) de la facture par un Client-Consommateur, le montant de la facture sera majoré d’un intérêt de retard conforme à l’article XIX.4, 1° du Code de droit économique et d’une indemnité forfaitaire d’un minimum de vingt (20) euros conformément à l’article XIX.4, 2° du Code de droit économique.  

12.3 Ces intérêts et cette clause pénale sont dus de plein droit et sans mise en demeure à compter de l’échéance de la facture pour un Client-Entreprise. En cas de non-paiement de la facture dans le délai de paiement prévu par le Client-Entreprise, une procédure de recouvrement sera engagée. Si le rappel est envoyé par un huissier de justice, celui-ci appliquera le tarif des affaires civiles et commerciales fixé par l’Arrêté Royal du 30.11.1976. Ce tarif sera utilisé pour toute phase amiable, notamment mais sans s’y limiter : rappels, demandes d’informations, frais de dossier, droits d’acquittement et de recouvrement, ainsi que pour toute phase judiciaire. Tous les frais engendrés seront à la charge du Client-Entreprise. 

12.4 Ces intérêts et cette clause pénale sont exigibles à l’encontre du Client-Consommateur à partir du quinzième jour suivant l’envoi d’un premier rappel, qui sera gratuit. Tous les frais de recouvrement et d’exécution engagés après ce premier rappel seront à la charge du Client-Consommateur défaillant. 

12.5 Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des factures impayées et donne à l’Entreprise le droit, après mise en demeure, soit de suspendre les livraisons futures, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation.

[2] Un Client-Consommateur doit expressément accepter cette clause

13.1 Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

13.2 Tout litige relatif à l’application des présentes conditions et à l’exécution du service relèvera exclusivement de la compétence territoriale des tribunaux de la ville de Halen, sans préjudice des règles énoncées à l’article 624 du Code judiciaire.

14.1 L’Entreprise conserve les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et e-mail. Ces données sont enregistrées dans le registre des données et la comptabilité et seront supprimées après dix ans.  

14.2 Les données mentionnées ci-dessus (14.1) sont considérées comme confidentielles. Elles sont conservées et traitées exclusivement dans le cadre de la relation entre le Client et l’Entreprise. Ces données peuvent être transmises à des partenaires qui assistent dans le traitement de la transaction avec le Client et à des partenaires impliqués dans les obligations légales.  

14.3 Les données mentionnées ci-dessus (14.1) ne seront ni revendues ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client.   

14.4 Le Client peut à tout moment consulter les données personnelles détenues par l’Entreprise. Il peut demander leur modification ou leur suppression, dans la mesure où cela est possible compte tenu des obligations légales de conservation des données.  

14.5 L’Entreprise utilise les données personnelles du Client uniquement conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site Web.